Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété.

In forcesince 24 Jul 1988

L´administration du cadastre et de la topographie conserve copies des tableaux descriptifs de division ou de modification d´immeuble bâti ou à bâtir en copropriété et des plans s´y rapportant et retient dans les registres et fichiers cadastraux leurs indications complétées par celles contenues dans les extraits d´actes officiels transmis à l´administration du cadastre et de la topographie par les soins de l´administration de l´enregistrement et des domaines.

L´administration du cadastre et de la topographie arrête la formule d´un tableau descriptif de division d´immeuble qu´elle tient à la disposition des intéressés.