L´acte documentant le premier transfert de propriété de lots d´un immeuble bâti ou à bâtir en copropriété doit contenir en annexe les plans et le tableau descriptif de division de l´immeuble y afférents, visés par l´administration du cadastre et de la topographie, à moins que ceux-ci ne soient annexés à un autre acte transcrit auquel il est alors renvoyé.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété.
In forcesince 24 Jul 1988