Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété.

In forcesince 24 Jul 1988

Le tableau descriptif de division peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier de charges concernant en outre l´organisation de la gestion collective, soit dans tout autre acte ou décision judiciaire.

Un seul tableau descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments pouvant faire l´objet de copropriétés particulières sont édifiés sur un terrain dont la propriété est placée globalement sous le régime de l´indivision forcée.