Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété.

In forcesince 24 Jul 1988

Toute modification, soit de l´immeuble auquel s´applique le tableau descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif du tableau descriptif, visé par l´administration du cadastre et de la topographie.

L´acte modificatif arrête la nouvelle désignation des lots agrandis, diminués ou nouvellement formés par subdivision.

La réunion de plusieurs lots pour former un lot nouveau ne peut donner lieu à la création d´un lot désigné par un seul numéro que si les lots réunis ne sont pas grevés, lors de la publication de l´acte modificatif, de droits ou charges transcrits sur les registres du conservateur des hypothèques.

Les numéros désignant les lots nouveaux sont pris à la suite des numéros existants.