La demande en désignation des lots doit être accompagnée:
d´un plan de situation en double, à l´échelle 1:250 ou 1:500, dressé et signé par un ingénieur agréé et indiquant l´emplacement des immeubles bâtis ou à bâtir sur le parcellaire cadastral;
des plans d´étages et plans-coupe en double de l´immeuble à l´échelle 1:100 dressés et signés par un homme de l´art;
d´un projet de tableau descriptif de division en double, ou, le cas échéant, d´un tableau descriptif de division modifié en double.
En cas de division d´un immeuble bâti avant l´entrée en vigueur de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété, l´assemblée générale des copropriétaires est tenue de remettre à l´administration du cadastre et de la topographie, sur sa demande, dans un délai de trois mois, tous les documents nécessaires à l´identification des lots, notamment ceux énumérés sous 2) et 3) ci-dessus.