Les attestations prévues aux articles 2, 3 et 4 ne peuvent avoir plus de trois mois de date.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 déterminant les conditions et la procédure à sui…
Validité des attestations.
In forcesince 18 Jan 1985cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 19…3Law
L´article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 précité est modifié comme suit: Art. 5. Validité des attestations Les attestations prévues aux articles 3 et 4 ne peuvent avoir plus de trois mois de date.