Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 déterminant les conditions et la procédure à sui…

Attestation de santé physique et psychique.

In forcesince 18 Jan 1985cited 1×
(1)

L´attestation par laquelle il est certifié que le candidat remplit les conditions de santé physique et psychique nécessaires à l´exercice de la profession est délivrée par un médecin établi au Luxembourg.

(2)

Toutefois pour les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne l´attestation de santé physique et psychique peut également être établie par le document exigé à cet égard dans l´Etat membre d´origine ou de provenance pour l´accès aux activités d´infirmier en soins généraux. Lorsque l´Etat membre d´origine ou de provenance n´exige pas de document de cette nature, le document est établi par une attestation délivrée par l´autorité compétente de cet Etat correspondant à l´attestation délivrée au Luxembourg.