Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 août 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 19…

Art. B.

In forcesince 11 Sep 1985

L´article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 précité est modifié comme suit:

Art. 5.

Validité des attestations

Les attestations prévues aux articles 3 et 4 ne peuvent avoir plus de trois mois de date.