Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 déterminant les conditions et la procédure à sui…

Diplômes.

In forcesince 18 Jan 1985
(1)

Les diplômes visés à l´article 1er (2) du présent règlement donnant accès à l´exercice de la profession d´infirmier(ère) au Luxembourg sont:

soit le diplôme d´Etat luxembourgeois d´infirmier,

soit un des diplômes d´infirmier responsable des soins généraux énumérés à l´article 3 de la directive 77/452/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d´infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l´exercice effectif du droit d´établissement et de libre prestation de services et délivrés conformément à l´article 1er de la directive 77/453/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l´infirmier responsable des soins généraux.

(2)

Lorsque le diplôme présenté, délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit avant la mise en vigueur de la directive 77/452/CEE précitée, soit après la mise en vigueur de ladite directive, sanctionnant une formation commencée avant cette mise en vigueur, ne répond pas aux conditions de formation minimales de la directive 77/453/CEE, il doit être accompagné d´une attestation certifiant que l´intéressé s´est consacré effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l´attestation.

(3)

En cas de doute justifié, le Ministre de la Santé demande auprès de l´autorité compétente qui a délivré le diplôme, certificat ou autre titre, la confirmation de leur authenticité ainsi que la confirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par la directive.