Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 déterminant les conditions et la procédure à sui…
In forcesince 18 Jan 1985
Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.