Art. 7 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 déterminant les conditions et la procédure à sui…

Délais de procédure.

In forcesince 18 Jan 1985
(1)

La procédure d´admission en vue de l´exercice de la profession d´infirmier(ère) doit être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la présentation du dossier complet de l´intéressé.

(2)

Dans le cas visé à l´article 6 (2) la demande de réexamen suspend le délai dont il est question au paragraphe (1).

(3)

L´Etat membre dispose d´un délai de trois mois pour faire parvenir sa réponse. La procédure d´instruction est poursuivie dès réception de cette réponse ou à l´expiration de ce délai.

Si l´Etat membre consulté néglige de se conformer au délai, le Ministre tire telles conséquences que de droit des faits graves et précis dont il a connaissance.