Art. 9 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 déterminant les conditions et la procédure à sui…

Prestation de services.

In forcesince 18 Jan 1985
(1)

Par dérogation aux dispositions de l´article 1er du présent règlement, le ressortissant d´un Etat membre de la Communauté européenne titulaire d´un des diplômes prévus à l´article 2 du présent règlement, qui est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, peut exercer les activités non salariées d´infirmier responsable des soins généraux en prestation de services au Luxembourg, sans avoir obtenu à cet effet l´autorisation du Ministre de la Santé. Il doit toutefois faire au Ministre une déclaration préalable à sa prestation de services. En cas d´urgence la déclaration peut être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.

(2)

La déclaration de prestation de services est faite sur une formule dont le modèle est établi par le

Ministre de la Santé. Elle est accompagnée d´attestations délivrées par l´autorité compétente de l´Etat d´origine ou de provenance certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les activités en cause dans l´Etat membre où il est établi et qu´il possède le ou les diplôme(s), certificat(s) ou autres titres requis pour la prestation de services en cause et visés par la directive 77/452/CEE. Les documents prévisés ne peuvent avoir, lors de leur production, plus de douze mois de date.

(3)

L´infirmier prestataire de services exerce sa prestation avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les professionnels établis au Luxembourg. Il est tenu de respecter les règles professionnelles et déontologiques en vigueur au Luxembourg et y est soumis à la juridiction disciplinaire du Collège médical.

L´Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement averti de toutes sanctions prises contre ce dernier ou de faits qui iraient à l´encontre des obligations visées à l´alinéa 1er du présent paragraphe.