Art. 9 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d’admission et de nom…

In forcesince 26 Jul 1982cited 1×

A la suite de l’examen, la commission prononce l’admission ou le rejet des candidats, conformément aux règles établies à l’article 8 ci-dessus et elle arrête leur classement. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Celui-ci est signé par tous les membres du jury et soumis au ministre avec toutes les questions posées et les réponses données.