Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d’admission et de nom…
In forcesince 26 Jul 1982