Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment celles du règlement grand-ducal du 15 avril 1975 déterminant les conditions d’admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l’administration, prévues par la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’Administration des eaux et forêts.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d’admission et de nom…
In forcesince 26 Jul 1982
Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.Law
Règlement grand-ducal du 15 avril 1975 portant modification du règlement grand-ducal du…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1973/07/04/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/rgd/1975/04/15/n2/jo