Art. 10 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d’admission et de nom…

In forcesince 26 Jul 1982

Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment celles du règlement grand-ducal du 15 avril 1975 déterminant les conditions d’admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l’administration, prévues par la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’Administration des eaux et forêts.