Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d’admission et de nom…

In forcesince 26 Jul 1982cited 1×

L’examen prévu à l’article précédent a lieu devant une commission de 5 membres effectifs, nommés par le ministre, qui désigne également 2 membres suppléants.

Nul ne peut faire partie de la commission d’un examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

La commission statue sur l’admissibilité des candidats.