Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 janvier 1998 modifiant celui du 7 juillet 1982 déterminant l…

In forcesince 21 Feb 1998

L'alinéa final de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1982 précité est modifié comme suit:

Le président de la commission d'examen sus-visée décide de l'admission du candidat à l'examen. Chaque fois qu'il le juge nécessaire, il peut convoquer une réunion extraordinaire de la commission afin qu'une décision collégiale soit prise. En cas de refus d'un candidat, la décision doit être motivée et indiquer les voies de recours.