Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 janvier 1998 modifiant celui du 7 juillet 1982 déterminant l…

In forcesince 21 Feb 1998

Les termes «arrêtés par la commission» de l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1982 précité sont remplacés par les termes: «choisis par le président parmi les sujets et les questions, qui lui ont été soumis par les examinateurs.»