Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 janvier 1998 modifiant celui du 7 juillet 1982 déterminant l…

In forcesince 21 Feb 1998

L'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1982 précité est modifié comme suit:

A la suite de l'examen, la commission prononce l'admission ou le rejet des candidats, conformément aux règles établies à l'article 8 ci-dessus.

La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions de la commission sont sans recours.

Le président classe, dans l'ordre des résultats obtenus, les candidats ayant obtenu les moyennes requises pour réussir aux épreuves. Il transmet au ministre, directement ou par l'intermédiaire du directeur, un procès-verbal, signé par au moins trois membres de la commission, renseignant outre le classement des candidats, les résultats que chacun d'eux a obtenus aux différentes épreuves, ainsi que les questions posées et les réponses fournies à l'examen écrit.

Le président informe les candidats des classements et résultats obtenus.