Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 janvier 1998 modifiant celui du 7 juillet 1982 déterminant l…
In forcesince 21 Feb 1998