Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d’admission et de nom…

In forcesince 26 Jul 1982

Sans préjudice des conditions générales prévues notamment par la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, nul ne peut être nommé à un emploi de la carrière supérieure de l’Administration des eaux et forêts, s’il n’a pas accompli un stage de 2 ans. Le candidat doit en outre avoir passé avec succès l’examen d’admission définitive.

Dans les dispositions qui suivent, sont désignés par «l’administration», l’Administration des eaux et forêts, «le ministre», le membre du Gouvernement qui a dans ses attributions l’Administration des eaux et forêts et «le directeur», le directeur de l’Administration des eaux et forêts.