Art. 8 Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'exécution de l'article 54, N°1 de la l…

In forcesince 29 Jun 1979

Lorsqu'un bateau est rejaugé, les marques, plaques, inscriptions et échelles de jauge devenues caduques doivent être enlevées ou annulées.