Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'exécution de l'article 54, N°1 de la l…

In forcesince 29 Jun 1979

Il est procédé au jaugeage et rejaugeage des bateaux circulant au Grand-Duché à la demande de tout propriétaire de bateau ou de son représentant par le Bureau d'inscription des certificats de jaugeage, annexé au Service de la Navigation.

Le bureau de jaugeage est caractérisé par la lettre L.