Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat qui est inscrit sur un registre spécial sous un numéro distinct, les numéros ainsi attribués formant une suite continue. Ce registre dont le modèle figure en annexe 1 est tenu par le bureau d'inscription des certificats de jaugeage.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'exécution de l'article 54, N°1 de la l…
In forcesince 29 Jun 1979