Art. 16 Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'exécution de l'article 54, N°1 de la l…

In forcesince 29 Jun 1979

Dans la limite de leur validité telle qu'elle est définie aux articles 14 et 15 les certificats de jaugeage délivrés par un bureau de jaugeage d'un Etat signataire de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure de Genève du 15 février 1966 en vertu de règlements conformes aux dispositions de cette Convention, sont reconnus comme équivalents à ceux délivrés par le bureau d'inscription des certificats de jaugeage sans préjudice du droit de ce bureau de faire contrôler à ses frais les indications des certificats délivrés par le bureau de jaugeage d'un pays signataire de la Convention. Les modalités de contrôle doivent être telles que la gêne apportée à l'exploitation du bateau soit limitée à ce qui est strictement inévitable.