Art. 7 Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'exécution de l'article 54, N°1 de la l…

In forcesince 29 Jun 1979

Pour vérifier, conformément à l'article 15, si les indications d'un certificat de jaugeage restent ou non valables:

on contrôle les dimensions suivantes du bateau: longueur, largeur, enfoncement à vide au droit de chaque marque de jauge;

dans le cas où le bateau présente des déformations permanentes, on contrôle quelques largeurs, en se référant à la note de calcul du dernier jaugeage, de façon à déterminer si ces déformations sont antérieures ou postérieures à ce dernier jaugeage.