La délivrance des certificats d'inscription et de radiation est subordonnée au paiement, par le propriétaire de l'aéronef, d'un salaire de cinq cents francs. Le même salaire est dû pour la délivrance de chaque duplicata du certificat d'inscription.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…
In forcesince 26 Apr 1978