Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…

In forcesince 26 Apr 1978

Il peut être réservé, pour l'inscription de chaque aéronef, une ou plusieurs feuilles du registre. Il est fait mention, dans la colonne des observations de la partie supérieure du registre, du nombre des feuilles ainsi réservé.

Dans cette même colonne, il est également fait mention des notifications effectuées par le conservateur des hypothèques aériennes en exécution des articles 8, 9 et 10 de la loi ainsi que de la délivrance des certificats prévus par les articles 8 et 10 de la loi.