Le bureau de la conservation des hypothèques aériennes tient à la disposition des intéressés des formules imprimées pour la confection des demandes tendant à l'inscription et à la radiation d'un aéronef sur le registre des droits sur aéronef.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…
In forcesince 26 Apr 1978