Art. 7 Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…

In forcesince 26 Apr 1978

Les certificats d'inscription et de radiation sont couchés sur des formules établies par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Ils sont délivrés au propriétaire contre récépissé. Mention en est faite au registre d'inscription.

S'il s'agit de copropriété, il n'est délivré qu'un seul certificat d'inscription sans préjudice des duplicata.