Art. 6 Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…

In forcesince 26 Apr 1978

Toutes demandes dont le dépôt est ordonné au bureau de la conservation des hypothèques, toutes pièces de justification retenues, de même que tous documents de correspondance seront classés dans un dossier spécial. Ces pièces sont munies des marques de nationalité et d'immatriculation de l'aéronef.