Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…

In forcesince 26 Apr 1978

Le conservateur des hypothèques aériennes ne peut retenir, sans l'accord des parties, les pièces justificatives qui lui sont présentées. Toutefois, il aura la faculté de retenir ces écrits pendant vingt-quatre heures pour s'en procurer une copie ou une photocopie aux frais de l'Etat.

Les indications et justifications à fournir par le propriétaire lors du dépôt des demandes d'inscription ou de radiation dans le registre des droits sur aéronef sont toutes de rigueur. Le conservateur refusera l'inscription ou la radiation de l'aéronef sur la base de données incomplètes ou de justifications inadéquates.