Art. 9 Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…

In forcesince 26 Apr 1978

Le conservateur des hypothèques aériennes est soumis à tous les devoirs et obligations découlant de la législation applicable en matière hypothécaire sans préjudice des devoirs particuliers lui incombant en vertu des dispositions légales concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

Le conservateur tiendra les mêmes registres, tables et répertoires qu'en matière hypothécaire.

Le double du registre de dépôt prévu à l'article 2200 du Code civil sera déposé au greffe du tribunal d'arrondissement à Diekirch.