L'indemnité de responsabilité revenant au conservateur des hypothèques aériennes est fixée au cinquième des salaires perçus.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…
In forcesince 26 Apr 1978
L'indemnité de responsabilité revenant au conservateur des hypothèques aériennes est fixée au cinquième des salaires perçus.