Art. 13 Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…

In forcesince 26 Apr 1978

Le propriétaire d'un aéronef inscrit sur le relevé des immatriculations des aéronefs tenu par le Ministère des Transports avant l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal à prendre en exécution de l'article 54 de la loi du 29 mars 1778 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef et soumis à l'inscription obligatoire dans le registre des droits sur aéronef institué par l'article 1er de la dite loi, jouit d'un délai de trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement pour opérer l'inscription prescrite par l'article 4 de la même loi.

  • num:lu=loi/1778-03-29