Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…
In forcesince 26 Apr 1978
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.