Art. 10 Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…

In forcesince 26 Apr 1978

Les dispositions de la loi du 26 juin 1753 sur la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire sont applicables à la législation sur la reconnaissance des droits sur aéronef dans la mesure où ces dispositions ont trait à la désignation des parties à l'acte.

Pour ce qui est de la désignation des biens, les actes de l'espèce indiqueront les marques de nationalité et d'immatriculation de l'aéronef.

La prescription de l'alinéa 1er du présent article n'est pas applicable à l'acte fait dans la forme sous signature privée. Si un tel acte ne contient pas la désignation exacte des personnes et des biens, les parties auront la faculté d'y suppléer par une déclaration mise au pied de l'acte et signée par elles ou encore par une certification émise par le président du tribunal d'arrondissement à Luxembourg.

  • num:lu=loi/1753-06-26