Le Ministre de la Santé Publique dressera la liste des médecins qui sont agréés pour effectuer la surveillance médicale prévue à l'article 5. Pour être agréé le médecin adressera une demande au Ministre de la Santé Publique et s'engagera à fournir au service les renseignements prévus aux articles 4, 5 et 6, et à donner suite aux convocations qui lui seront adressées en vertu de l'article 7. En cas de non-respect de cet engagement le médecin pourra être rayé de la liste des médecins agréés.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 déterminant la composition et le fonctionnemen…
In forcesince 4 Jan 1974