Si à la suite de l'enquête le service constate que l'état de l'intéressé ne nécessite pas de traitement médical proprement dit, il lui enjoindra de se placer sous la surveillance soit d'un médecin à choisir par l'intéressé sur la liste des médecins agréés, soit du Centre de santé mentale ou de l'institution que le service désigne. Dans cette dernière hypothèse la surveillance se fait sous la responsabilité d'un médecin de l'institution en question.
Le médecin responsable de la surveillance fait parvenir au service un certificat indiquant la date du début de la surveillance, la fréquence des visites médicales, et la durée probable de la surveillance.