Le service procède à une enquête médicale, familiale, professionnelle et sociale sur l'intéressé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 déterminant la composition et le fonctionnemen…
In forcesince 4 Jan 1974
Le service procède à une enquête médicale, familiale, professionnelle et sociale sur l'intéressé.