Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 déterminant la composition et le fonctionnemen…

In forcesince 4 Jan 1974cited 1×

Le service prend en charge les personnes qui, conformément à l'alinéa 1 de l'article 23 de la loi précitée, se présenteront volontairement pour subir une cure de désintoxication, les personnes qui, conformément à l'alinéa 2 du même article, accepteront la proposition du Procureur d'Etat de subir cette cure, ainsi que celles, à l'égard desquelles, conformément aux articles 24 à 26 de la loi précitée, pareille cure sera ordonnée par le juge d'instruction, le tribunal de la jeunesse ou la juridiction de jugement.