Le service prend en charge les personnes qui, conformément à l'alinéa 1 de l'article 23 de la loi précitée, se présenteront volontairement pour subir une cure de désintoxication, les personnes qui, conformément à l'alinéa 2 du même article, accepteront la proposition du Procureur d'Etat de subir cette cure, ainsi que celles, à l'égard desquelles, conformément aux articles 24 à 26 de la loi précitée, pareille cure sera ordonnée par le juge d'instruction, le tribunal de la jeunesse ou la juridiction de jugement.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 déterminant la composition et le fonctionnemen…
In forcesince 4 Jan 1974cited 1×
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décemb…iiLaw
Entre l'article 1er et l'article 2 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 il est intercalé un article 1er bis de la teneur suivante: Art. 1er bis. Le service se réunit au complet lorsqu'il s'agit d'arrêter le plan de ses …