Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 déterminant la composition et le fonctionnemen…

In forcesince 4 Jan 1974

Les visites et traitements médicaux ainsi que les prestations hospitalières auxquels donne lieu le présent règlement sont à charge de l'intéressé d'après les tarifs en vigueur.

A la demande de l'intéressé l'Etat pourra prendre à charge tout ou partie des frais visés ci-dessus, si à la suite d'une enquête sociale il s'avère que la dépense non couverte par les organismes de sécurité sociale ne peut pas être supportée par l'intéressé.