Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 juin 1973 fixant le programme, les modalités et les condition…

In forcesince 3 Jul 1973

Le Ministre de la Force publique désigne le président de la commission d'examen, composée conformément à l'article 1er de la loi susvisée du 15 mars 1973.

La commission choisit dans son sein un secrétaire.

Le Ministre de la Force publique fixe la date des sessions d'examen.