Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 juin 1973 fixant le programme, les modalités et les condition…

In forcesince 3 Jul 1973

La commission prononce l'admission ou l'échec des candidats.

Les résultats détaillés des examens sont communiqués par procès-verbal au Ministre de la Force publique par le président de la commission qui notifie également la réussite ou l'échec aux intéressés.