Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise.
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations.
Les décisions de la commission sont sans recours.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise.
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations.
Les décisions de la commission sont sans recours.