Art. 8 Règlement grand-ducal du 8 juin 1973 fixant le programme, les modalités et les condition…

In forcesince 3 Jul 1973

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise.

Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations.

Les décisions de la commission sont sans recours.