Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 juin 1973 fixant le programme, les modalités et les condition…

In forcesince 3 Jul 1973

Les sujets des épreuves sont choisis par la commission parmi ceux qui ont été présentés et sont gardés, sous pli cacheté, pour ce qui concerne la branche visée à l'article 1er, sub 1) ci-dessus.

Le pli n'est ouvert qu'en présence des candidats et au moment même où les sujets leur sont communiqués.