Loi du 15 mars 1973 portant création d'une prime au profit des sous-officiers de la musique militaire.

Loi du 15 mars 1973 portant création d'une prime au profit des sous-officiers de la musi…

In forceTypeactDate15 Mar 1973Since28 Mar 1973Articles3Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.