Art. 3 Loi du 15 mars 1973 portant création d'une prime au profit des sous-officiers de la musi…

In forcesince 28 Mar 1973cited 1×

Les sous-officiers de la musique militaire actuellement en service, qui ne remplissent pas la condition d'octroi fixée à l'article 1er ci-dessus, bénéficient de la prime y visée si, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ils sont âgés de quarante ans ou comptent au moins dix-huit années de service à l'armée. En outre, ils doivent réussir, dans le délai d'une année à partir de la mise en vigueur de la présente loi, à une épreuve spéciale dont le niveau correspond à celui exigé pour l'obtention du prix de perfectionnement. Toutefois cette épreuve ne portera que sur les exercices à l'instrument.

L'examen en question, dont le programme, les modalités et les conditions de réussite sont fixés par règlement grand-ducal, est à passer devant la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.