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Loi du 15 mars 1973 portant création d'une prime au profit des sous-officiers de la musi…
, Loi du 15 mars 1973 portant création d'une prime au profit des sous-officiers de la musi…
In force
since 28 Mar 1973
Doc. parl. N° 1602, sess. ord. 1971-1972 et 1972-1973
Art. 3