Art. 2 Loi du 15 mars 1973 portant création d'une prime au profit des sous-officiers de la musi…

In forcesince 28 Mar 1973

L'article 13, II, de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite, est complété par la disposition suivante:

aux sous-officiers de la musique militaire pour le montant de la prime effectivement touchée.